Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations liées à l’organisation d’événements fournies par le Château La Gallée. Ces conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Le présent engagement de location a lieu aux charges et conditions suivantes que le Client s’oblige à exécuter :

– de prendre les lieux et objets mobiliers loués dans l’état où ils se trouveront le jour de son entrée en jouissance, de conserver les lieux et objets mobiliers loués ainsi que les agencements pour les rendre en fin de location dans l’état où il les aura reçus, sans aucune dégradation, ni détérioration ;

– d’user des lieux loués en bon père de famille, conformément à la législation française et à l’ordre public et d’une manière générale satisfaire aux obligations définies aux articles 1728 à 1735 du code civil ;

– de n’implanter dans les lieux mis à sa disposition aucun matériel sans l’accord préalable du Château La Gallée ;

– de n’inviter aucune personne dont le comportement serait susceptible de porter préjudice au bon déroulement de la manifestation pour laquelle les locaux auront été loués ou de troubler l’ordre public, le Château La Gallée se réservant, le cas échéant, le droit d’intervenir si nécessaire ;

– de veiller à ce que les participants respectent l’ensemble des consignes et règlements applicables dans les locaux à usage collectif tels que, notamment, l’interdiction de fumer et ne portent pas atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;

– de faire son affaire personnelle de la relation avec les prestataires (musiciens, techniciens,…) missionnés par lui pour intervenir dans le cours de la manifestation dont il assume l’entière responsabilité pour le bon déroulement en sa qualité d’organisateur et dont il assume la charge des repas ;

– de ne plus mettre de musique sur la terrasse après 23h et de fermer les portes du cuvage afin de respecter la tranquillité des voisins. La musique lounge diffusée par une enceinte ou les petits groupes de musique sont autorisés sur la terrasse jusqu’à 23h ;

– si vous souhaitez un feu d’artifice, l’horaire de tir maximal est 22h45.

Lors d’une première demande de la part du client, le Château La Gallée propose de poser une option. L’option n’engage ni le client, ni l’établissement. La date de la levée de l’option est fixée par l’établissement. L’option ne devient réservation qu’après réception par l’établissement : du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « bon pour accord », des conditions générales de vente dûment paraphées, ainsi que du versement d’arrhes correspondant à 30% du montant total estimé. La confirmation de réservation du client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. 30 jours avant une prestation, 70% du montant du devis total devra être acquitté.

Le Château la Gallée fait appel à quelques traiteurs sélectionnés pour leur sérieux et la qualité de leur prestation culinaire. Pour chaque prestation, un nombre précis de repas devra être donné, par écrit (mail ou courrier), au plus tard 6 jours ouvrés avant la prestation. Ce nombre sera retenu comme base de facturation. Les repas commandés mais non consommés seront facturés. Si le nombre de repas est supérieur à celui prévu, c’est le nombre de repas réellement servis qui sera facturé. Il est ici précisé que la restauration ou la boisson non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix.

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à l’établissement. Toutes prestations complémentaires au devis demandées par le client, et acceptées par l’établissement, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Nos factures sont payables à 30 jours selon la date de l’émission de celles-ci. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture.

Au cas où le paiement serait effectué après les 30 jours, date de facture, des pénalités pour retard de règlement seront dues. Elles représentent 3% du montant total par mois de retard. Tout mois entamé sera calculé au prorata. Tout incident de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Les crédits engagés par les participants et non réglés au départ seront facturés à l’organisateur de la manifestation.

Tout événement de force majeure, tel que grève, accident, intempérie, etc… ne peut engager notre responsabilité sur votre prestation. De même, que nous ne pourrons gérer la consommation d’alcool de vos invités majeurs et surtout mineurs. Les mineurs étant sous la responsabilité de leurs parents. Certaines zones indiquées par des panneaux « propriété privée » sont interdites au Public. Nous dégageons toute responsabilité en cas de non-respect de ces interdits.

L’établissement se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement tout contrat dont l’objet ou la cause s’avère incompatibles avec la destination des lieux, ou encore, est contraire aux bonnes mœurs ou risque de troubler l’ordre public.

L’établissement se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement le contrat en l’absence de règlement par le client de tout ou partie des arrhes stipulés à l’article « Réservation », sans préjudice du droit de l’établissement de rechercher par toutes les voies de droit le paiement des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnité du préjudice subi.

La résiliation unilatérale du contrat par le client l’oblige à acquitter une indemnité forfaitaire irréductible s’élevant à 30% du prix convenu si la résiliation intervient moins de 30 jours avant la date d’exécution du contrat.  En tout état de cause, les arrhes versées par le client resteront acquises à l’établissement. Le Château La Gallée se réserve le droit d’annuler le contrat pour survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.

Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à l’établissement. Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.

Les tarifs sont exprimés dans la monnaie du pays où doit se dérouler la prestation, soit en EUROS. Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 1 mois à compter de la date d’envoi du devis au client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et /ou réglementaire susceptibles d’entrainer des variations de prix tels que : modifications du taux de TVA applicables, instauration de nouvelles taxes, etc.

Tous points de décoration, installations techniques, aménagement divers des salles et salons de l’établissement, devront être conformes aux règlements et aux normes de sécurité en vigueur et préalablement approuvés par écrit par la Direction, étant précisé que l’approbation dont il s’agit est toujours exclusive de tout percement des murs, sols et revêtement par quelque moyen que ce soit, ainsi que toutes applications, collages, affichages, supposant l’utilisation d’un produit collant sur les murs, plafonds ou sols des locaux de l’établissement. Toute détérioration, vol de matériel subis par l’établissement et commis par les participants pendant une manifestation seront facturés au client organisateur de cette manifestation. Toutes boissons, alcoolisées ou non, venant de l’extérieur et consommées dans l’enceinte de l’établissement sont formellement interdites.

Le Château La Gallée n’étant, en aucun cas, responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client dans les locaux ou ses invités à l’occasion de la manifestation concernant la présente réservation, le Client est responsable des dommages de toute nature causés par lui et/ou ses invités et s’engage en cas de dégradation des locaux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces locaux.

Le Client s’oblige à contracter auprès d’une compagnie d’assurance solvable de son choix une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile en qualité d’organisateur de la manifestation et couvrant notamment les dommages causés aux locaux (tels qu’incendie,…), aux biens et aux personnes, de son fait ou du fait de ses invités.

Il en justifiera au Château La Gallée au moins huit (8) jours avant la date du début de la location par la remise d’une attestation certifiant la conclusion d’un tel contrat et le paiement de la prime correspondante. À défaut, le Propriétaire pourra interdire l’accès de ses locaux au Client, les sommes déjà versées lui restant acquises à titre de clause pénale.

Les risques de casse, de dégradation ou de disparition de notre matériel ne pouvant être couverts par des assurances, restent, effectivement, à la charge de nos clients. Il en sera de même pour tous les objets laissés en dépôt ou confiés à quelque titre que ce soit au Château.

Pour toute manifestation avec orchestre, ou spectacle, une déclaration doit être faite par les soins du Client à la SACEM.

Le client est prié d’informer au préalable l’établissement concerné de la présence éventuelle d’un photographe et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s’avéreraient nécessaires.

Il est précisé que l’établissement n’assure aucune prestation liée au transport des participants sauf avenant au présent contrat.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat ou à l’application et interprétation des présentes conditions générales de ventes, seul sera compétent le Tribunal de commerce ou civil de Lyon.